Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 161.1 - Règlement sur le droit de vote aux assemblées générales des producteurs de lait de chèvre du Québec

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Pour être valable, la procuration doit être transmise aux Producteurs de lait de chèvre du Québec au moins 48 heures avant la tenue de l’assemblée. Elle demeure valide tant qu’elle n’est pas modifiée, annulée ou remplacée.
Décision 11304, a. 5.
En vig.: 2017-10-25
5. Pour être valable, la procuration doit être transmise aux Producteurs de lait de chèvre du Québec au moins 48 heures avant la tenue de l’assemblée. Elle demeure valide tant qu’elle n’est pas modifiée, annulée ou remplacée.
Décision 11304, a. 5.
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